Financement Personnes Morales

ARTICLE : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Elles sont traitées pour la demande d’instruction de l’ouverture d’un compte ou du respect d’obligations légales ou règlementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les données sont conservées deux mois après la date d’initialisation de la demande pour finalisation du dossier.
Les données sont également utilisées dans l’intérêt légitime de La Banque Postale notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et la cybercriminalité.

Les données à caractère personnel collectées dans le formulaire de demande d’entrée en relation sont obligatoires. A défaut, la demande ne pourra pas être traitée.

La Banque Postale peut, dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, collecter des données à caractère personnel auprès d'administrations et autorités publiques (notamment INSEE, Banque de France, Administration fiscale).

Elles sont destinées à La Banque Postale et pourront être communiquées, pour les traitements et finalités cités ci-avant, aux sociétés du Groupe auquel elle appartient et à ses sous-traitants ou encore à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires au Contrat ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.

Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, elle a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).